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Accord de sous-traitance de données

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Le RGPD est également connu sous sa dénomination anglaise : General Data Protection Regulation (GDPR).

Afin de vous conformer au RGPD, vous devez pouvoir démontrer que vous avez pris les mesures appropriées sur le plan technique et organisationnel pour protéger les données personnelles. Si vous engagez un tiers pour traiter des données personnelles en votre nom, vous devez conclure un accord de sous-traitance avec ce fournisseur.

Étape 1 : télécharger

En tant que donneur d’ordre, vous êtes légalement tenu de consigner vos instructions pour le traitement dans un accord avec le sous-traitant. Vous pouvez télécharger cet accord de sous-traitance ici.

Étape 2 : remplir

Ce cadre juridique étant particulièrement important, il est indispensable que vous signiez cet accord après l’avoir complété avec des informations précises.

  • À la page 2 : nom, adresse et lieu de résidence.
  • À la page 7 : (en tant que responsable du traitement) nom, fonction, date et signature.

Étape 3 : envoyer

Vous pouvez envoyer l’accord de sous-traitance complété par e-mail à : [email protected]. Nous vous renverrons ensuite une copie signée pour vos dossiers.

Si vous avez des questions sur l’accord de sous-traitance ou le RGPD en ce qui concerne le traitement de vos données, n’hésitez pas à nous contacter.

Questions fréquentes sur le RGPD

Que sont les données personnelles ?

Selon la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, les données personnelles sont toutes les données relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. De telles informations doivent donc permettre d’identifier directement une personne ou de remonter jusqu’à elle. La personne concernée devant être une personne physique, les données relatives à des personnes décédées ou à des organisations ne sont pas considérées comme des données personnelles.

Il existe de nombreux types de données personnelles. Les plus évidentes sont :

  • le nom ;
  • l’adresse et le lieu de résidence ;
  • les numéros de téléphone ;
  • les codes postaux et les numéros de rue.

Les données sensibles telles que l’origine ethnique, les convictions religieuses ou l’état de santé d’une personne sont également appelées données personnelles spéciales. Ces dernières bénéficient d’une protection légale renforcée.

Qu’est-ce que le traitement des données personnelles ?

Il s’agit de toutes les opérations qu’une organisation peut effectuer avec des données personnelles, depuis leur collecte jusqu’à leur destruction. C’est donc un concept très large. Les opérations qui tombent dans tous les cas sous le coup de la loi sur la protection des données personnelles sont :

  • la collecte ;
  • la consignation ;
  • le classement ;
  • le stockage ;
  • la mise à jour ;
  • la modification ;
  • l’extraction ;
  • la consultation ;
  • l’utilisation ;
  • le transfert ;
  • la diffusion ;
  • la mise à disposition ;
  • le regroupement ;
  • la mise en relation ;
  • le verrouillage ;
  • la suppression ; et
  • la destruction de données.

Les données sensibles telles que l’origine ethnique, les convictions religieuses ou l’état de santé d’une personne sont également appelées données personnelles spéciales. Ces dernières bénéficient d’une protection légale renforcée.

Puis-je vous envoyer l’accord complété par la poste ?

Oui, vous pouvez l’envoyer à l’adresse suivante :

Flyerzone Attn. Accord de sous-traitance de données 94 avenue du Pont Juvenal 34000 Montpellier

Quand une violation de données personnelles doit-elle être signalée ?

L’obligation pour une organisation de signaler une violation de données personnelles dépend des conséquences (potentielles) de la violation de données sur la protection des données personnelles et la vie privée des personnes concernées.

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